PROCEDURE SECURISEE DE L'ASSOCIATION ASPPI

L'Association ASPPI est une Association loi 1901 enregistrée à la préfecture de Meurthe et Moselle le 25 Juillet 2005 et la Parution au Journal Officiel des Associations dans le numéro 34 du 20 Aout 2005 (page 4105 - article 983). L'ASsociation ASPPI a pour objectif la Protection des Collectionneurs Philatélistes actifs sur les sites de ventes Internet contre les tromperies, erreurs volontaires ou non, les arnaques, l'usage de faux et la vente d'articles non authentiques.

VENTES MALICIEUSES SUR LES SITES D'ENCHERES SUR INTERNET

Trop souvent, les vendeurs sur les sites de ventes aux enchères sur Internet proposent des articles qui n'ont pas la qualité prétendue, qui ne sont pas authentiques ou qui ne sont pas correctement identifiés. Afin de protéger les acheteurs de timbres de valeur, dans la poursuite de son objectif social, l'Association Asppi propose la présente procédure. Tout vendeur honnête peut l'accepter, car il ne lui incombe aucune charge supplémentaire. Cette procédure est salutaire pour le vendeur honnête qui a du mal de vendre les timbres de qualité, concurrencé déloyalement par des vendeurs peu scrupuleux qui ne proposent pas la même qualité.

Pour rappel et en abrégé, ce que dit la loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804:

Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603
Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

S'appliquant aux professionnels:
Article L. 122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ...

Par conséquent:
Il appartient au vendeur d'apporter la preuve de l'authenticité de la pièce vendue
Il ne peut se dérober aux obligations légales à la loi par des descriptions contraires à celle-ci, comme
non garantis, vendu tels, dans l'état, non expertisé, je ne connais pas, je peux me tromper etc.
Il lui appartient également de faire une description honnête de la chose mise en vente.

Il doit toujours accepter les retours si une des obligations légales n'est pas remplie.
Et ceci même s'il décrit dans la description retours pas acceptés
Ne pas remplir les obligations légales est justiciable. Surtout lorsqu'il y a tromperie sur la marchandise.

Rappel de la codification internationalement appliquée et édifiée par la C.N.E.P.
Chambre Syndicale Nationale des Négociants et Experts en Philatélie:

** timbre neuf avec gomme originale (intacte) sans trace de charnière
* timbre neuf avec gomme originale avec charnière ou trace de charnière ou gomme partielle
(*) timbre neuf sans gomme ou regommé

APPEL A PRUDENCE

Une signature sur un timbre d'un expert inconnu n'a aucune valeur.
Autant que le timbre, la signature d'un expert se rencontre falsifiée.
Un timbre peut subir des modifications au fil du temps, après signature.
Dans tous les cas, les signatures d'expert doivent être confirmées après transaction.
On veillera également à la position de la signature qui peut révéler un défaut.
Plus elle s'écarte des extrémités, moins le timbre est de bonne qualité !
La confirmation d'une signature d'expert est en principe gratuite par celui qui a signé.
Un certificat numéroté peut être confirmé par simple appel téléphonique par celui qui l'a établi.

CE QUI SE PASSE POUR LES TIMBRES NEUFS:

Souvent, les timbres sont décrits neufs sans charnières, mais la gomme n'est pas d'origine. Certains vendeurs jouent sur les mots en faisant remarquer après la vente qu'ils n'ont pas marqué gomme authentique et qu'il aurait fallu poser la question avant d'acheter. Mais ils n'ont pas marqué "regommé" dans la description ou marquent comme certains, "gommé réétalée" ou "embellie".

Cependant ils font référence à la qualité ** et n'hésitent pas à indiquer la cote correspondante à cette qualité. Dans ce cas il y a tromperie sur la marchandise et ils enfreignent la loi en donnant une qualité à des articles que ceux-ci n'ont pas.

CE QUI SE PASSE POUR LES TIMBRES CLASSIQUES:

Souvent, les timbres sont décrits neufs avec gomme et le vendeur en indique la cote !
mais la gomme n'est pas d'origine et leur réelle valeur est celle du timbre neuf sans gomme, tel que coté.

Souvent les timbres ont des défauts cachés, ignorés des vendeurs de bonne foi ou caché par des vendeurs moins scrupuleux.

D'autres fois, le défaut est caché sous la charnière et reste invisible au regard. Pour le savoir, l'acheteur est obligé de laver le timbre. A cet instant il découvre le défaut, mais quand il retourne la pièce au vendeur, celui-ci déclare que le timbre aurait été abîmeé et non restitué dans son état d'origine. Dans ce cas il s'agît d'un défaut caché et le vendeur reste légalement responsable. Le vendeur honnête lave les timbres même de petite valeur et les propose propres. Ainsi toute contestation ultérieure est impossible.

CE QUI SE PASSE POUR LES TIMBRES SURCHARGES:

Hélas, trop souvent munis de fausses surcharges, les vendeurs emploient toutes sortes de subterfuges pour les faire prendre comme possibles authentiques par un acheteur crédule.

CE QUI SE PASSE POUR LES TIMBRES PERCES EN LIGNE OU AUTRES:

Les timbres classiques avec des perçages particuliers ou en ligne, ne peuvent se collectionner que sur fragment de lettre. Ils ne sont pas coté en détachés car l'authenticité ne peut pas être établie.

Trop souvent, des vendeurs n'hésitent pas à indiquer cette cote, alors que le timbre n'a pas la qualité prétendue, puisque détaché.
Par conséquent il y a tromperie sur la marchandise.

CE QUI SE PASSE POUR LES RETOURS DE MARCHANDISES:

Les retours auprès d'un vendeur honnête se passent en général très bien. Mais d'autres affirment ne pas avoir eu le timbre en retour si pas envoyé en lettre recommandée. C'est vrai, il existe aussi des acheteurs malhonnêtes.

D'autres affirment que le timbre aurait été substitué avant retour.

Pour ces raisons le vendeur doit éviter les retours, en ne livrant que des articles conformes à leur description.

Dans tous les cas et selon la recommandation de la CNEP, tout vendeur sérieux a intérêt à faire expertiser les timbres avant de les proposer à la vente. La vente sans expertise est souvent signe d'une vente enfreignant la loi sur la consommation.

RELATIONS DE CONFIANCE:

Vous pouvez entretenir des relations privilégiés avec votre vendeur préféré. N'accordez votre confiance qu'à des vendeurs connus, ayant pignon sur rue et n'hésitez pas de faire des tests sur vos achats. N'oubliez pas que dans toute activité humaine il y a des beau-parleurs. N'accordez pas votre confiance à la légère.

LA PROCEDURE ASPPI :

L'acheteur régulier se fait inscrire comme client auprès d'un expert reconnu qui accepte la procédure ASPPI. Pour le moment les experts concernés sont:

Monsieur J-F BRUN, (France, Colonies, Monde)
85 galerie du Beaujolais, Palais Royal, 75001 PARIS
Monsieur Christian CALVES ( et Jacquard) (France, Colonies, Monde)
8 rue Drouot 75009 PARIS
Monsieur Alexandre ROUMET (France et Colonies)
17 rue Drouot 75009 PARIS
Monsieur Pascal Scheller, (France et Colonies)
16 rue Drouot PARIS
Monsieur Pascal BEHR (France et colonies, Histoire Postale)
30 avenue de l'Opéra 75002 Paris
Monsieur Pascal Marziano, (Variétés modernes)
36 avenue du 3 Septembre 06320 CAP D'AIL
Monsieur Jean-Jacques Tillard, (Saint Pierre et Miquelon)
Saint Pierre 97500 SAINT PIERRE Et MIQUELON

Pour faire jouer la garantie de la transaction, l'acheteur doit préférer la vente par Paypal. Cette procédure de garantie est simple et efficace, elle garantit le montant intégral du montant payé, dès lors qu'il y a expertise négative.

L'acheteur indique au vendeur, après avoir obtenu une enchère, qu'il entend utiliser la présente procédure Asppi et indique le lien www.asppi.org/procedure
Le vendeur expédie la commande intégrale à l'expert désigné par le vendeur. Ceci ne lui confère aucun dérangement, aucun risque, aucun surcoût.
L'expert examine les pièces et signale les défauts à l'acheteur.
L'expert est rémunéré par l'acheteur, alors même qu'il appartient au vendeur d'apporter la preuve de l'authenticité.
Au cas ou les articles ne sont pas conformes, l'acheteur peut refuser un ou plusieurs timbres ou négocier un prix proportionnel au défaut constaté, pour éviter le retour.

Le vendeur malhonnête refusera cette procédure
Vous savez que vous avez ainsi évité des désagréments.

Le procédé est par conséquent simple et absolument efficace. L'acheteur à la garantie d'avoir des timbres authentiques et confirmés par un expert. Le surcoût de l'expertise et des doubles frais d'envoi sont récompensés par une sécurité des achats et de l'absence de désagréments causés par l'achat d'articles qui ne sont pas conformes et doivent être retournés au vendeur pour remboursement. Il est à noter que légalement, le vendeur particulier n'a pas les mêmes obligations que le professionnel.

Il ne peut pas se déroger à la loi et ne pas accordant le droit de retour, dès lors que l'un des articles de la loi est bafoué. La mention de retours refusés ne peut pas concerner de telles actions de ventes d'articles non conformes, car contrevenir aux obligations légales est punissable par la loi pénale ou civile.
La prescription dans le cas de tromperie est de trois années.

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