l'ASPPI dénonce les conditions d'utilisation de et la publicité mensongère d'eBay |
Nous sommes tous tout à fait d'accord à dire que Paypal tout comme d'autres moyens de payement électroniques rendent des services à ceux qui utilisent les sites de ventes comme eBay, Delcampe ou bien d'autres. EBAY est propriétaire de la societé PAYPAL (basée en Grande-Bretagne), ce qui explique l'intégration de Paypal dans l'activité des sites eBay. Mais quand deux societés d'une telle envergure imposent leur loi, s'immiscent illicitement dans des contrats passés entre d'autres acteurs économiques, au-delà des lois en vigueur dans de nombreux pays, utilise des arguments de vente mensongers en offrant une garantie qui n'en est pas une, nous ne pouvons que nous insurger contre de telles pratiques et nous espérons que la publication de la présente page (publiée le 7 avril 2006) puisse aider à faire changer les choses. Que notre proposition toute logique contribuera à la compréhension et à une harmonisation des services avec les lois de tous les pays civilisés. |
L'affaire concerne les garanties qu'offre eBay
sur les pages des enchères: Acheter en sécurité avec PayPal: |
Cette page est publiée conforme à la loi de la libre expression (française) art 10 CEDH pour plus d'information sur le "droit de réponse" voir dans les pages informatives. |
L'exposé des garanties |
Extrait du Règlement  relatif aux
réclamations des acheteurs: Généralités. Le Règlement de réclamation de l’acheteur PayPal couvre les biens achetés et non livrés, ainsi que les biens "non conformes aux spécifications" qui ont été achetés sur eBay et payés avec PayPal. Les réclamations acheteur doivent être déposées dans les 45 jours qui suivent le paiement et, même si la réclamation de l'acheteur est justifiée, celui-ci ne récupèrera ses fonds que si le compte du vendeur est approvisionné. LE RECOUVREMENT DES FONDS LIE A VOTRE RECLAMATION N'EST PAS GARANTI. |
Commentaire: La garantie offerte sur les pages ebay est dégragée chez Paypal en protection des acheteurs. Chez Paypal, on ne parle plus de garantie ! Pour comble, Paypal offre cette protection de l'acheteur en débitant le vendeur .... et ne met pas un cents au bout. C'est ce qu'on appelle une garantie au compte de tiers "sans Bourse délier" et de fait, la garantie se limite à prendre des fonds sur le compte du vendeur ... s'il n'y a pas de fonds, l'acheteur n'aura rien ... donc une garantie non garantie en quelque sorte. |
LE CAS: |
Un acheteur a réuni trois enchères ( 5663013598, 5660174274, 5663018614) sur eBay pour un montant de 48.07 Euros. Dans la description de l'article, les frais d'envoi sont spécifiés. L'acheteur confirme ... Sous-total : 48,07 EUR Livraison et expédition via Lettre: 1,00 EUR ... Autres choix de livraison : Lettre avec suivi: 2,00 EUR Lettre recommandée: 4,00 EUR. Avec cette proposition et acceptation, un contrat est passé entre acheteur et vendeur qui les lie légalement selon la loi française, européenne et même mondiale. La loi prévoit que la proprieté de la marchandise passe à l'acheteur dès l'acceptation des conditions par les deux partis et après son payement. La marchandise voyage au risque de l'acheteur et c'est à l'acheteur de bien calculer ses risques. Dans ce cas, l'acheteur a choisi l'envoi en courrier simple. Légalement il prend son risque, la marchandise lui appartient et si le courrier se perd, il n'a aucun pouvoir de réclamation. Ceci est internationalement en vigueur et déterminé par des lois ainsi que par le "contrat de vente" entre les deux parties. |
Déroulement de la transaction: L'envoi n'arrive pas au destinataire. Echange de correspondance, refus normal et justifié du vendeur, entêtement de l'acheteur: le litige prend forme. |
Le traîtement du litige: |
| Extrait du Règlement relatif aux
réclamations des acheteurs: Dépôt d'une réclamation. Avant de déposer une réclamation, veuillez contacter le vendeur pour essayer de résoudre le litige. Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige de cette façon, déposez une réclamation auprès du Service clientèle de PayPal. |
Commentaire: OK, jusque là nous sommes en unisson. Mais l'affaire se corse: alors que l'acheteur veut avoir ses timbres et qu'il exige que le vendeur le rembourse ou qu'il lui fournisse d'autres timbres, commet une entorse au contrat qui le lie à son vendeur. Après perte, il n'accepte plus le risque qu'il a encouru. L'expédition en lettre recommandée lui aurait donné cette garantie d'acheminement. Il prend donc recours à la garantie offerte par eBay et Paypal. Bien que celà soit écrit dans les textes, l'acheteur pourrait ne pas avoir compris qui paye cette perte et penser qu'il sollicite une garantie genre assurance: S'il y a "sinistre", l'assurer paye. Mais ici c'est le vendeur qui paye. (Dans ce cas précis, l'acheteur avait bien compris, puisqu'une correspondance nourrie a étoffée cette affaire. |
Surprise pour le vendeur comme pour nous qui ne lisons jamais les règlements avant d'avoir un problème: PAYPAL A INVENTE L'OBLIGATION DU VENDEUR DE PROUVER QU'IL A BIEN EXPEDIE L'OBJET: |
TERMINAISON: |
| Extrait du Règlement relatif aux
réclamations des acheteurs: PayPal contactera le vendeur et enquêtera à partir de votre réclamation. Si la réclamation concerne la non-livraison de biens, le vendeur doit présenter une preuve d'expédition appropriée à l'adresse spécifiée par l'acheteur. Si la réclamation est acceptée (pour quelque raison que ce soit dans le cadre de ce règlement), PayPal cherchera à récupérer les fonds auprès du vendeur. PayPal contactera le vendeur et enquêtera à partir de votre réclamation. |
Commentaire: Contrairement à la loi et au contrat qui lie les protagonistes, Paypal décide arbitrairement que le vendeur doit prouver qu'il a expédié l'envoi. Alors que celà n'est pas à fixer par Paypal, mais est fixé contractuellement et légalement par les lois et entre les deux contractants. Autre constat: L'acheteur n'apporte aucune preuve de non-réception des objets expédiés. Ce qui laisse la porte ouverte à tout margoulin qui simplement va pouvoir prétendre que l'envoi n'est jamais arrivé pour être remboursé. Ou un acheteur déçu n'aura même plus besoin de contester la qualité de l'envoi, mais déclarera ne pas avoir reçu l'objet et pourra ainsi préserver la chèvre et le chou. |
ENTRAVE AU LIBRE CHOIX: Il n'est plus possible de faire une expédition par lettre simple et payement par Paypal, puisque au cas ou le courrier est perdu, le vendeur reste responsable, qu'importe ce que l'acheteur a choisi comme mode d'acheminement. |
CONSEILS EDIFIANTS: faites le 22 à Asnières |
| Réponse donnée au vendeur par : Nous aimerons vous suggérer d'utiliser la confirmation de livraison de produits disponible sur UPS, FedEx, le Service Postal des Etats Unis (USPS) ou tout autre service de livraison de produits. Vous pourrez rendre ces frais de ports obligatoires à vos acheteurs en vue de vous protéger contre pareille situation dans le futur. |
CONCLUSION |
En tant qu'utilisateur
vendeur, on ne peut plus accepter Paypal comme moyen de payement pour des petits envois et
on doit exiger l'envoi en courrier suivi comme minimum pour la France et en lettre
recommandée pour l'étranger, puisque le suivi n'existe pas. Ce qui vous signifiera ...
les petites ventes adieu .... Ou alors PAYPAL, adieu.Finalement en France, certaines
banques offrent des moyens de virement, souvent identiques ou gratuits. Les chèques sont
toujours gratuits. Et A vous de choisir, n'oubliez pas que ce qui est arrivé aux autres, risque de vous arriver prochainement. |
EPILOGUE: |
En tant qu'association de consommateurs, l'association ASPPI doit inviter PAYPAL a respecter des contrats privés qui régissent les transactions et de respecter le libre choix (du moyen de transport) et à ne pas s'immiscer dans ce qui ne les regarde pas et qui n'est pas la fonction d'un organisme d'émission de monnaie électronique. Pour faire respecter la loi internationale et notre droit individuel, l'ASSPI va déposer une plainte auprès de la répression des fraudes, auprès des autorisation anglaises, françaises et européennes qui règlementent l'activité dite d'émission de monnaie électronique. Nous aurions bien voulu proposer à Payal de simplement modifier son règlement selon notre proposition et à ebay de supprimer cette fausse garantie de leurs arguments. Mais nous doutons fort que nous soyons entendus. |
PROPOSITION D'ADAPTATION DU TEXTE: |
PayPal contactera le vendeur et enquêtera à partir de votre réclamation. Si la réclamation concerne la non-livraison de biens, le vendeur doit présenter une preuve d'expédition appropriée à l'adresse spécifiée par l'acheteur, sous condition que l'acheteur ait opté pour un envoi en lettre suivie ou en lettre recommandée. Si la réclamation est acceptée (pour quelle que raison que ce soit dans le cadre de ce règlement), PayPal cherchera à récupérer les fonds auprès du vendeur. PayPal contactera le vendeur et enquêtera à partir de votre réclamation. |
LA PUBLICITE MENSONGERE D'EBAY: |
Conseils de sécurité que publie eBay dans toutes
les enchères de vendeurs acceptant le payement Acheter en sécurité avec PayPal |
Ceci est complètement faux, car PayPal cherchera à récupérer les fonds auprès du vendeur selon son règlement: ..... PayPal contactera le vendeur et enquêtera à partir de votre réclamation, et ..... même si la réclamation de l'acheteur est justifiée, celui-ci ne récupèrera ses fonds que si le compte du vendeur est approvisionné. LE RECOUVREMENT DES FONDS LIE A VOTRE RECLAMATION N'EST PAS GARANTI Bref, ce qui est garanti chez l'un, EBAY n'est pas garanti chez l'autre, PAYPAL ... |
CONSEILS AUX VENDEURS: |
L'association ASPPI conseille aux vendeurs de spécifier dans leur description (à adapter et compléter selon le cas): Frais d'envoi pour la France: 1.00 euro. lettre suivie 2.00 euros, recommandée 4.00 euros ou plus selon le poids et la valeur de l'envoi global. A cause du règlement PAYPAL qui exige que les acheteurs doivent fournir une preuve de l'expédition en cas de perte, l'acheteur utilisant Paypal pour ses règlement doit opter pour l'envoi par lettre suivie pour la France ou en lettre recommandée pour les autres pays. Et ce qu'importe la valeur de l'objet acheté, même les petits montants. Les payements d'acheteurs n'acceptant pas ces frais exigés par Paypal verront leur payement refusé. |
AUTRE DOUTES: |
|
N'oubliez pas de visiter le site de l'ASPPI |
